Libre Pensée du Pas-de-Calais

L’article II-62 de la charte, intitulé « Droit à la vie », établit que « nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté », mais la déclaration annexée 12 indique : « La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. » D’autre part, « un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ».

Tirées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH), ces phrases auraient pu être modifiées. Elles auraient pu prendre acte du chemin parcouru au cours des dernières décennies. L’abolition a été votée en France le 18 septembre 1981, et surtout, le 3 mai 2002, à Vilnius, a été établi le protocole nº 13 à la CEDH, relatif à « l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances ».

La Charte : un recul politique et juridique

Dans ce protocole, « les États membres du Conseil de l’Europe, convaincus que le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale dans une société démocratique, et que l’abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de ce droit et à la pleine reconnaissance de la dignité inhérente à tous les êtres humains », se déclarent « résolus à faire le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en toutes circonstances ». L’article 1 du protocole établit que « la peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté », l’article 2, qu’« aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent protocole au titre de l’article 15 de la convention », c’est-à-dire notamment en cas de guerre.

Ce protocole nécessitait l’accord de dix États membres du Conseil de l’Europe pour entrer en vigueur. C’est chose faite depuis le 1er juillet 2003. Parmi les États de l’Union européenne, 15 ont déjà procédé à la ratification (la France l’a signé mais pas encore ratifié). Le présidium de la Convention pouvait prendre appui sur cette situation et franchir « ce pas ultime » pour le compte de l’Union européenne, donnant ainsi une impulsion à la ratification du protocole par l’ensemble des États. Ni Valéry Giscard d’Estaing ni ses collègues du présidium n’ont voulu franchir ce pas.