Libre Pensée du Pas-de-Calais

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Publié : 14 juillet 2005

Le parlement européen rejette les brevets logiciels.

Sources : la FFII, AFP,Le Monde et Libération

Le Parlement européen dit NON aux brevets logiciels A Strasbourg, le 6 juillet 2005, le Parlement européen a décidé à une large majorité de rejeter, en seconde lecture, la directive "brevet logiciel", par 648 voix pour, 14 contre et 18 abstentions. Ce rejet était la réponse logique au refus de la Commission de recommencer le processus législatif en février et à celui du conseil d’engager toute forme de dialogue avec le Parlement.

C’est une grande victoire pour ceux qui ont fait campagne pour éviter que l’innovation européenne soient soumise à la menace du brevet logiciel. Ainsi la Fondation pour une infrastructure de libre information (FFII) qui représente 3.000 sociétés en Europe et défend le copyright contre les tentatives de breveter les logiciels affiche sa satisfaction. Cette victoire marque la fin des tentatives de la Commission d’offrir un cadre législatif aux agissements de l’Office européen des brevets inspirés par la pratique américaine. La Commission européenne et le Conseil des chefs d’Etats qui soutenaient ce texte et refusaient de l’amender en quoi que ce soit essuient ainsi un échec retentissant.

Depuis 2001, partisans et opposants à l’idée du brevet logiciel bataillent vigoureusement afin d’orienter le débat en leur faveur.

S’il existe depuis 1973 un Office européen des brevets (OEB) à Munich, vingt-cinq régimes continuent à coexister dans l’UE avec des interprétations différentes par les justices nationales, d’où la proposition d’harmonisation présentée par Bruxelles. A l’opposé du "tout brevetable" en vigueur aux Etats-Unis, la convention de Munich de 1973 exclut du droit européen des brevets les programmes informatiques, autrement dit les logiciels, qui sont protégés par le droit d’auteur en tant que production intellectuelle.

Le projet de directive prévoyait que "les inventions mises en œuvre par ordinateur" - de la machine à laver au téléphone portable - puissent être protégées par des brevets.

Selon la position commune atteinte avec difficulté par les vingt-cinq Etats membres en mars, les brevets pour les logiciels "purs" sont expressément exclus mais demeurent envisageables si le logiciel est nécessaire au fonctionnement de l’invention. Dans cette logique, un système de freinage ABS serait brevetable, tout comme le logiciel à l’origine de cette invention, une pratique déjà appliquée dans les faits par l’OEB.

Les grands industriels comme Siemens, Nokia ou Alcatel, regroupés au sein de l’Association européenne des technologies de l’information et de l’électronique grand public (Eicta) y étaient favorables, au prétexte que cela aurait soutenu l’innovation.

Au contraire, de nombreuses PME, notamment les défenseurs du logiciel libre, estimaient que les logiciels, qui sont des programmes informatiques, relèvent déjà du "droit d’auteur" (copyright), une protection suffisante selon elles et beaucoup moins coûteuse. Ces PME, qui fondent leurs activités sur le droit d’utiliser les logiciels inventés par d’autres, redoutent que les logiciels non protégés soient repris par des géants comme Microsoft pour être ensuite brevetés.

Première force de l’Assemblée, les conservateurs du PPE (Parti populaire européen) avaient décidé, dès mardi soir, de changer de position et de soutenir une proposition de rejet du texte, qui a également été votée par les socialistes, les Verts et une partie des démocrates et libéraux, mais pour des raisons totalement différentes. Divisé sur cette question très complexe, le PPE craignait que des amendements défavorables aux grands industriels, et visant à réduire le champ de ce qui est brevetable, puissent atteindre la majorité absolue de 367 voix. "Ces amendements auraient des conséquences catastrophiques pour le développement industriel de l’Europe", a estimé le conservateur allemand Klaus-Heiner Lehne.

L’Association européenne des technologies de l’information et de l’électronique grand public (EICTA), qui représente 10.000 entreprises grandes et petites, dont des multinationales comme Alcatel, Siemens ou Nokia, s’est finalement réjouie d’un vote qui maintient le statu quo, sans remettre en cause les pratiques actuelles de recours aux brevets pour un certain nombre de logiciels. "C’est une sage décision qui permet à l’industrie d’éviter une législation qui aurait restreint le champ de la législation sur les brevets en Europe", a estimé dans un communiqué son directeur général, Mark MacGann.

Les écologistes redoutaient au contraire de ne pas avoir la majorité nécessaire sur les amendements proposés par le rapporteur, le socialiste français Michel Rocard. "C’est mieux de ne pas avoir de texte que d’en avoir un mauvais", avait estimé, de son côté, M. Rocard, qui jugeait "peu probable" une majorité sur ses amendements.

Il a en revanche fait état d’une "colère collective et unanime de tout le parlement contre la manière inadmissible dont il a été traité par la Commission et le Conseil".

Sous les applaudissements, il a fustigé "le mépris total, voire sarcastique" de ces institutions, vis-à-vis des amendements parlementaires adoptés le 24 septembre 2003 en première lecture par une majorité des deux tiers et non retenus dans le texte soumis en deuxième lecture.

Les députés avaient alors souhaité mieux encadrer la législation en distinguant plus précisément les innovations techniques des logiciels utilisés pour les mettre en oeuvre qui auraient été exclus du champ du brevet dès lors qu’ils auraient été utilisés pour d’autres applications.

Il en allait, dans cette affaire, de la "libre circulation des idées et de la préservation de la concurrence", a ajouté le député français lors d’une conférence de presse.

Les eurodéputés renvoient aux oubliettes une législation qui fait débat depuis quatre ans, la Commission européenne ayant fait savoir qu’elle ne ferait pas de nouvelle proposition.

Le commissaire aux affaires économiques, Joaquin Almunia, avait fait savoir, mardi, que Bruxelles ne ferait pas de nouvelle proposition si le rejet était voté. En dépit de cette position affichée par la Commission européenne, certains députés ont déjà souhaité qu’elle élabore une nouvelle proposition tandis que d’autres ont rejoint la position du groupe Libéral et Démocrate pour demander d’abord la création d’un brevet européen qui n’existe pas encore.