Libre Pensée du Pas-de-Calais

L’ordonnance du 21 avril 2006, publiée au Journal Officiel du l22 avril, permet de financer églises et mosquées implantées sur le domaine public avec des fonds levés par l’impôt.

Quelques semaines après le centième anniversaire de la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat, Chirac et Sarkozy en jettent par dessus bord des pans entiers sans réaction de l’opposition parlementaire.

Les citoyens et les associations de libres penseurs qui avaient ces dernières années, sur le fondement de l’article 2 de la loi de 1905 fait respecter la laïcité institutionnelle devant les tribunaux vont avoir la tâche plus difficile. Les baux emphytéotiques (baux de longues durées consentis aux cultes sur des terrains publics) étaient jusque là conclus sans aucune base juridique. Ils reçoivent désormais l’onction d’une ordonnance qui prolonge la loi de Pétain du 25 décembre 1942. Rappelons que la Libre Pensée s’est prononcée nettement pour l’abrogation de cette loi vichyste.

Cette opération s’effectue grâce à une modification simultanée du Code du domaine de l’Etat et du Code général des collectivités territoriales. Le droit français est profondément modifié puisqu’il permet désormais à une commune de faire construire un édifice cultuel sur un terrain lui appartenant, grâce à une opération de crédit-bail immobilier, pour l’offrir à une religion, pour soixante-dix ans par exemple. L’entreprise est déloyale et irresponsable. Déloyale comme toutes les ordonnances car on modifie sans débats public les normes juridiques. Irresponsable, car ces opérations désormais légalisées ouvrent la voie à toutes les surenchères et contre-offensives intercommunautaires à propos des édifices cultuels. L’actualité internationale regorge hélas d’éléments de comparaison. Il convient donc d’ajouter les articles anti-laïques de cette ordonnance à la liste des textes anti-laïques qu’il faut abroger. La Fédération nationale de la Libre Pensée suggère à l’ensemble de ses groupes et fédérations d’interroger les parlementaires à ce sujet à l’aide de l’argumentaire suivant :

« Le congrès de la Fédération nationale de la Libre Pensée réuni à Lamoura du 24 au 26 août 2006 :

1-Dénonce la codification à droit non constant par l’ordonnance du 21 avril 2006 des dispositions relatives à la domanialité des personnes morales de droit public en tant qu’elle introduit notamment de nouvelles modalités de concession de droits d’occupation de propriétés publiques par des associations cultuelles ;

2-Condamne en particulier l’extension du champ des baux emphytéotiques prévus à l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales à « l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public »

3-Condamne également le nouveau dispositif par lequel les collectivités territoriales peuvent concéder à des tiers de droit privé un droit réel d’occupation du domaine public par voie de simple convention dés lors que ces modalités ouvrent notamment de larges possibilités de mise à disposition de terrains d’assiette pour l’édification de lieux de culte à des conditions financières le cas échéant très favorables, en violation de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ;

4-Exige l’abrogation de l’article 3 VII 3°, 4° et 7° de l’ordonnance du 21 avril 2006. »

Adopté à l’unanimité