Libre Pensée du Pas-de-Calais

L’objet de cette entrevue était d’obtenir des réponses précises au mémorandum déposé par la NSS et la Libre Pensée sur des questions relatives à la laïcité dans le traité constitutionnel européen, soumis à ratification dans les vingt-cinq Etats membres.

Nous publions les réponses du Docteur Weninger qui nous recevait officiellement au nom de l’Union européenne.

Statuts des Eglises et des religions dans l’Union européenne

Article I-52 : Statut des Eglises et des organisations non confessionnelles “1- L’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Eglises et les associations ou communautés religieuses dans les Etats membres”.

Questions :

L’expression “respecte et ne préjuge pas” veut-elle dire que, si le traité constitutionnel est ratifié par les vingt-cinq Etats membres, toutes les formes de relations entre les Eglises, religions et les Etats (concordats, Eglises officielles, religions d’Etat, impôts d’Eglise, délits de blasphème) seront protégées dans leur forme actuelle par le traité constitutionnel ? Si oui, cela voudra-t-il dire que tout Etat qui décide de modifier ou d’abroger un concordat, un impôt d’Eglise ou le délit de blasphème, ou d’instaurer la séparation des Eglises et de l’Etat après la ratification finale du traité européen, devra obtenir l’accord unanime des vingt-cinq Etats membres (condition préalable d’une révision constitutionnelle du traité) ?

Réponse du Docteur Weninger :

Les relations entre les Eglises et les Etats ne sont pas du ressort de l’Union européenne. Il y a de nombreuses formes de relations. Cela ne rentre pas dans le champ de compétence de l’Union européenne. Chaque Etat est libre de faire ce que bon lui semble.

Commentaire :

Si cela est vrai, comment expliquer la satisfaction affichée et triomphante de la COMECE (Conférence européenne des Evêques catholiques) sur cet article 52 qui « garantit le respect de l’Union du statut des Eglises et des communautés religieuses dans les Etats membres, fondé sur leurs différentes traditions constitutionnelles » (Déclaration de la Conférence des Episcopats Catholiques en Europe) et la course de vitesse du Vatican pour conclure de nouveaux concordats (avant la ratification du traité constitutionnel) en Slovaquie et dans le Land de Hambourg ? La « garantie » du respect du statut des Eglises engage l’avenir et non le passé et le présent. Il y a les mots et il y a les faits. Et les faits, c’est l’affirmation de la garantie du maintien des privilèges antidémocratiques et cléricaux des Eglises dans l’Union européenne.

Relations des Eglises avec l’Union européenne

Article I-52 : “3- Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces Eglises et organisations”.

Questions :

Pourquoi le traité stipule-t-il une disposition particulière pour “les Eglises, associations ou communautés religieuses et les organisations philosophiques et non confessionnelles”, alors que l’article I-47-2 prévoit aussi “un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile” sans toutefois reconnaître “leur identité et leur contribution spécifique” ? Les Eglises auraient-elles un rôle spécifique à jouer dans les institutions de l’Union européenne ? Si oui, pourquoi ? Qu’est-ce qui les distinguerait du reste des autres associations ? Cela veut-il dire, comme nous le croyons au vu de l’ampleur et de la régularité des consultations déjà mises en place, que ces institutions non démocratiques seraient consultées, au préalable, sur des décisions et directives de l’Union européenne quand le domaine de compétence de ces futures décisions les concernerait ?

Réponse du Docteur Weninger :

Un article supplémentaire a été nécessaire pour distinguer les Eglises et les religions d’avec les membres de la société civile, car ce n’est pas la même chose. Les religions, c’est la Transcendance, alors que la société civile, c’est l’immanence. Les Eglises sont au-dessus de la société, elles ne sont pas au même niveau que les autres associations.

Commentaire :

Le dictionnaire indique que la transcendance relève d’un niveau supérieur, sublime, exemple : « La transcendance de Dieu par rapport au monde et aux consciences ». La définition de l’immanence est « le principe par lequel tout est intérieur à tout, ou un au-delà de la pensée est impensable ». L’Union européenne reconnaît donc nstitutionnellement le caractère « supérieur » des Eglises et des relations avec les religions. Le traité constitutionnel européen c’est donc, un article 47 « pour le dialogue » avec le bas peuple et un article 52 « pour les relations transcendantales » avec les religions ! Où est l’égalité ?

Du 9 au 11 mars 2005 s’est tenue l’Assemblée plénière de printemps de la COMECE (Conférence européenne des Evêques catholiques), à laquelle a participé José Manuel Barroso en sa qualité de président de la Commission européenne.

Celui-ci a déclaré, à cette occasion : « L’Union européenne et l’Eglise partagent des valeurs très semblables »... Il a reconnu « le rôle significatif joué par l’Eglise tout au long de l’histoire de l’intégration européenne » et a salué « la réflexion théologique sur la construction européenne ». Les évêques catholiques ont demandé alors « au Président Barroso de s’engager activement avec les Eglises dans un partenariat pour le changement, afin de construire une Europe basée sur des valeurs, dans des matières, telles que l’emploi, la famille et la recherche ». Quand on connaît les « valeurs » du Vatican sur le partage en matière économique, sur son action familialiste et sur les limitations de la recherche scientifique, il y a de quoi être vraiment inquiet pour la démocratie.

Prosélytismes religieux et services publics

Article II-70 : Liberté de pensée, de conscience et de religion “1- Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.”

Questions :

Quelles sont les implications pratiques légales de l’article 70 du traité constitutionnel faisant référence à la notion de manifester sa religion “en public” ? Est-ce que cela s’applique à manifester son appartenance religieuse au sein des administrations publiques, des écoles publiques et des services publics ? Si oui, cela concerne-t-il les fonctionnaires, les usagers et les élèves et d’autres personnes qui utilisent des services de l’Etat ? Est-ce que des législations nationales pourront prohiber de telles possibilités ?

Réponse du Docteur Weninger :

C’est la reprise d’une formule traditionnelle qui permet l’expression d’une opinion et d’une appartenance. C’est le droit de manifester son opinion partout. En France, c’est très compliqué. Je ne sais pas comment cela sera appliqué. Tout dépendra de l’interprétation. On peut comprendre aussi que cela est permis dans la sphère publique.

Commentaire :

Le flou de la réponse de l’Union européenne et le refus de répondre clairement si le mot « public » inclut aussi les services publics ne sont pas de nature à nous rassurer mais, au contraire, à renforcer nos craintes. En effet, la laïcité des services publics n’existe réellement qu’en France comme un principe intangible. Le prosélytisme religieux risque donc d’être légitimé par l’Union européenne dans la sphère publique, comme cela se passe dans la plupart des autres pays en Europe.

Une constitution cléricale

A la lumière des réponses apportées par l’Union européenne, force est de constater que le traité constitutionnel européen est de nature cléricale. Le cardinal de Vienne, Christoph Schönborn, un des principaux responsables de la Conférence européenne des Evêques catholiques (COMECE) a déclaré récemment : « Le préambule de la Constitution (problème de la référence au christianisme comme valeur commune en Europe - NDLR) n’est pas la question essentielle. Qu’est-ce que le préambule ? C’est une préface. La substance d’une constitution, c’est ce qui est écrit dans la constitution et donc je suis très heureux de dire que les options fondamentales de cette constitution sont bonnes et acceptables d’un point de vue chrétien ». Il s’agit bien d’une constitution totalement antilaïque qui préserve les avantages cléricaux des Eglises et qui fait des religions les « partenaires transcendantaux » de l’Union européenne !

C’est pourquoi la Fédération nationale de la Libre Pensée appelle tous les laïques à dire NON à cette constitution le 29 mai 2005.